Nos services 

Transfert de siège social

Le changement d'adresse du siège social d'une entreprise doit toujours se suivre d'une modification de vos statuts. En effet, il est nécessaire de mettre à jour l'adresse de votre siège social, et ce, notamment pour que les tiers puissent en avoir connaissance et agir en conséquence si besoin.

Pour être valable, le changement d'adresse de siège social doit respecter une procédure particulière. Un certain nombre d'étapes doivent être respectées.

Comment changer le siège social d'une entreprise ? Comment changer le siège d'une association ? Voici les étapes à suivre selon le type d'entreprise que vous avez.

Changement de dénomination sociale

La dénomination sociale (ou raison sociale) identifie votre société en tant que personne morale est fixée dans les statuts au moment de la création et peut être modifiée tout au long de la vie de la société. 

Changement de président

Tout changement de dirigeant de SAS, qu'il concerne c'importe quel organe de direction de la SAS, doit être enregistré auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Changement d'activité

L'objet social désigne l'ensemble des activités qu'une société entend exercer. Il est défini dans les statuts de la société au moment de sa création et peut être modifié ultérieurement par le biais d'une modification des statuts.

Cession des actions de SAS

Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d'une SAS, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives. Il est également obligatoire de procéder à un enregistrement aux impôts. 

Transformation de SARL en SAS

Votre projet évolue et vous souhaitez opter pour une forme juridique plus adaptée ? La transformation d'une SARL en SAS présente de nombreux avantages, notamment si vous voulez bénéficier d'une plus grande liberté dans le fonctionnement de votre société et faciliter l'entrer de nouveaux investisseurs.

La transformation d'une SARL en SAS nécessite le respect de certaines démarches juridiques. De ce fait, il est judicieux d'avoir recourt à ce type d'opération seulement si c'est nécessaire au bon fonctionnement de votre société.

Transformation de SAS en SARL

Grâce à l'accompagnement de nos experts, transformer sa SAS en SARL devient :

1. Simple : un simple questionnaire sur votre transformation à remplir enligne
2. Sûr : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier
3. Rapide: en 48h, vos statuts et votre dossier sont envoyés au greffe
4. Économique : nos formules sont adaptées à vos besoin

Modification des statuts

Modifier ses statuts n'est pas une mince affaire. Certains changements au sein de votre société nécessitent la mise à jour des statuts.

En fonction de votre société, vous avez bénéficié plus moins d'une grande liberté dans la rédaction de vos statuts. En principe, si vos statuts sont bien rédigés, le risque de les modifier ultérieurement est faible. En revanche, certains événements entraînent quand même une modification statutaire. Celle-ci nécessite l'accomplissement de certaines démarches juridiques et représente un coût pour votre entreprise.

Quelles sont les conditions pour modifier les statuts de votre société ? Comment la décision de modification statutaire doit être prise ? Quelles sont les démarches juridiques à réaliser pour que la modification de vos statuts soit fait dans les règles ? On fait le point.

Fermer son entreprise

Cessation d'activité auto-entrepreneur

Se radier en tant qu'auto-entrepreneur vous fait perdre le bénéfice du régime simplifié de la micro-entreprise. Mais surtout, la perte du régime d'auto-entrepreneur et la radiation du statut d'entrepreneur individuel vont de pair.

Comme pour toutes les radiations d'entreprises, l'auto-entrepreneur peut décider pour plusieurs raisons de cesser son activité. Si vous êtes dans ce cas, il est important de réaliser toutes les formalités préalables à la radiation et de n'en oublier aucune. Que vous souhaitez clôturer votre auto-entreprise en ligne ou non, il y a des règles à respecter.

Mise en sommeil d'une société

La mise en sommeil est une option utilisée pour suspendre temporairement l'activité d'une société. Elle se distingue de la procédure de dissolution-liquidation qui correspond à la fermeture définitive d'une société. La procédure de mise en sommeil est pertinente lorsqu'il est quasiment certain que l'activité de la société va reprendre.

Dissolution-liquidation

Fermer son entreprise n'est jamais une étape agréable pour un entrepreneur. Mais la clôture d'une entreprise ne signifie pas toujours que votre activité ne fonctionne pas. Vous pouvez décider de dissoudre votre entreprise pour plusieurs raisons.

Peu importe vos motivations, il est indispensable de maîtriser les procédures de dissolution et de liquidation pour ne manquer aucun impératif légal. Voici les étapes à suivre.

Dépôt de bilan

Toute entreprise qui ne peut plus payer ses dettes dispose d'un délai de 45 jours pour réaliser sa déclaration de cessation des paiements, plus connue sous le terme de dépôt de bilan. Cette déclaration permet de protéger l'entreprise le temps de faire un état de la situation financière de l'entreprise et de procéder à son redressement ou sa liquidation. Nos avocats partenaires vous accompagnent dans l'établissement de votre déclaration. Les honoraires pratiqués sont adaptés à chaque situation.

Augmentation de capital

Augmentation de capital : définition
L'augmentation de capital social peut être définie comme une vente de parts sociales (ou d'actions) dont le produit revient à la société.
Une entreprise se sert de l'augmentation de capital lorsqu'elle souhaite augmenter ses ressources stables. La société émet alors de nouvelles parts sociales destinées à être achetées par les associés présents dans l'entreprise ou bien par de nouveaux associés.Les apporteurs de capitaux peuvent récupérer leur mise sous plusieurs formes (dividendes, droits de vote, ...)
L'augmentation de capital social fait partie des opérations sur le capital social.

Réduction de capital

Réduction de capital : définition
L'opération de réduction de capital consiste, comme son nom l'indique, à faire diminuer le montant du capital social d'une société. C'est exactement l'inverse d'une augmentation de capital.
Exemple : vous aviez initialement décidé de fixer le montant de votre capital social à 20.000 € et vous préférez finalement réduire votre capital à un montant de 10.000 €.
Il y a deux modes de réduction du capital :
La réduction par diminution du nombre de titres (actions/parts) ;

La réduction par diminution de la valeur des titres.

Recouvrement de factures

Non, vous devez d'abord tout mettre en œuvre pour que votre débiteur paie volontairement sa dette. Cela se traduit par une mise en demeure du mauvais payeur, c'est-à-dire l'envoi d'une lettre formelle en recommandé avec accusé de réception.

Au préalable, il est également recommandé d'envoyer une ou plusieurs lettres de relance. Ces dernières rappellent simplement au débiteur son obligation de paiement et démontrent votre bonne foi et vos efforts pour vous faire payer. 

Modification association

Il arrive parfois que la réalité de l'association change. Dans certaines situations, il devient donc obligatoire de procéder à une modification de l'association et de la déclarer en préfecture :

• Changement d'adresse de l'association (transfert du siège social) ;
• Changement du nom de l'association ;
• Changement du bureau d'association (Président, Trésorier, Secrétaire général, etc.) ;
• Changement de l'activité / objet de l'association.